Conditions générales de vente et d'utilisation


1.MENTIONS PRÉLIMINAIRES

1.1 MENTIONS LÉGALES

www.stickaze.com (ci-après « le site ») est édité par l’entreprise STICKAZE SAS (ci-après « l’éditeur »), Société par Actions Simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (R.C.S.) de Bobigny sous le numéro 819 992 785, et dont le siège social est situé 17, rue du Chemin de Fer à Pantin (93500).

L’éditeur est joignable par téléphone au 07 61 90 86 34 (prix d’un appel local) ou par courrier électronique à l’adresse suivante : bonjour@stickaze.com

Le site est hébergé par Squarespace Inc dont le siège social est établi 459 Broadway, 5th Floor, New York (NY 10013).

Le directeur de la publication et responsable de la rédaction du présent site est Monsieur Pierre Simondet, président de STICKAZE SAS.

1.2 OBJET

Le présent site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Il a pour objet la vente en ligne d’accessoires, le cas échéant personnalisables, pour smartphones et tablettes.

1.3 ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

La commande sur le présent site suppose l’acceptation, par l’internaute, des présentes conditions générales. L'internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’internaute, de valider les présentes conditions générales de vente et d’utilisation

Ce fait de valider les conditions générales sera réputé avoir la même valeur qu’une signature de la part de l’internaute. L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs.

2.PRÉAMBULE

Dans le cadre de l’utilisation du service de personnalisation, les clients s’engagent par ailleurs et sans aucune limite ni réserve à :
- Utiliser les services fournis par l’éditeur en bon père de famille,
- Respecter les droits des tiers,
- Ne pas utiliser les services du site à des fins commerciales,
- Respecter toutes les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur,
- Ne pas uploader de contenus racistes, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou contrevenant à une disposition législative ou réglementaire en vigueur.

L’utilisation du service par les clients se fera sous leur seule et entière responsabilité. Ils restent responsables de leurs actions commises dans le cadre de l’utilisation du présent service et en répondent devant les juridictions compétentes.

Toute contravention aux présentes conditions générales ayant entraîné un dommage ou étant constitutive d’une violation des dispositions réglementaires ou législatives pourra être poursuivie directement à l’encontre du client qui affranchit, par là même, l’éditeur du service, de toute responsabilité en la matière.

3.MODALITÉ DE SOUSCRIPTION DES COMMANDES ET DESCRIPTIF DU PROCESSUS D’ACHAT

La disponibilité des produits est indiquée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque article. 

Afin de passer commande, les internautes pourront sélectionner un ou plusieurs objets, le cas échéant les personnaliser et les ajouter à leur panier. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. 

En consultant leur panier, les internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des articles qu’ils auront choisi et pourront vérifier leur prix unitaire ainsi que le prix global de la commande. Ils auront la possibilité d’ôter un ou plusieurs objets de leur panier.

Sur ce récapitulatif sera en outre indiqué aux clients la faculté dont ils disposent ou non d’exercer leur droit de rétractation ainsi que les délais qui s’y appliquent.

Si leur commande leur convient et qu’ils souhaitent la valider, les internautes pourront cliquer sur le bouton « Checkout », ils accèderont ensuite à un formulaire dans lequel ils pourront saisir leurs coordonnées de livraison et de facturation puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée. 

Une fois le paiement effectivement reçu par l’éditeur du site, ce dernier s’engage à en accuser réception au client par voie électronique, dans un délai raisonnable.

De même et dans le même délai, l’éditeur s’engage à adresser au client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant en outre toutes les informations relatives à la commande, aux produits commandés, à leur livraison, ainsi qu’aux modalités d’exercice de leur droit de rétractation. 

4.PRIX

Les prix indiqués sur le site sont entendus toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’éditeur, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Le prix applicable au client est celui en vigueur lors de la commande.

Les frais de livraison seront, en toute hypothèse, indiqués au client avant tout règlement. A cet égard, il appartiendra au client de prendre contact avec le service clientèle si le lieu de livraison n’est pas proposé lors du processus de commande.

En cas de livraison hors du territoire douanier de l’Union européenne, le client est informé que des droits de douane et autres taxes seront éventuellement exigibles. Les formalités nécessaires et le paiement desdits droits et taxes ne sont pas du ressort de l’éditeur et seront en toute hypothèse à la charge du client. Il incombe donc au client de vérifier toutes ces données ainsi que les possibilités d’importation du produit auprès des autorités compétentes du pays de livraison, avant toute commande.

5.CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits vendus restent la propriété de l’éditeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété. Les risques sont transférés au client à compter de la livraison.

6.INFORMATIONS RELATIVES AU PAIEMENT

L’internaute peut passer commande sur le présent site et effectuer son règlement par carte bancaire via Stripe ou par chèque.  

Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par Stripe. Dans le cadre des paiements par carte bancaire, l’éditeur du site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. 

Lors de paiement par chèque, la commande sera traitée à réception du paiement.

7.LIVRAISON OU MISE À DISPOSITION

Les commandes sont livrées par La Poste dans un délai de 1 à 5 jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix correspondant à la commande par l’éditeur. 

Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur, il en sera fait mention expresse à l’attention du consommateur lors de la validation de la commande. 

En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, incomplet ou comportant des objets abîmés, le client devra en informer le vendeur sans délai, afin qu’un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables. 

8.DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS DU CONSOMMATEUR

8.1 SERVICE CLIENTÈLE

Le service clientèle du site est accessible du 9h00 à 19h00 du lundi au vendredi au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 09 81 02 22 76, par courrier électronique à l’adresse suivante bonjour@stickaze.com ou par courrier postal à l'adresse suivante : Stickaze SAS, 17, rue du Chemin de Fer 93500 Pantin France. Dans ces deux derniers cas, l'éditeur s'efforcera d’apporter une réponse sous trois jours ouvrés. 

8.2 DROIT DE RÉTRACTATION

Les consommateurs disposent d'un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception du colis pour en demander le remboursement au titre de leur droit de rétractation. Afin d’exercer ce droit, il leur appartient de retourner (à leurs frais) le colis à l’adresse de l’entreprise Stickaze SAS, 17, rue du Chemin de Fer 93500 Pantin France accompagné d’une lettre demandant le remboursement. 

Tout retour devra être effectué complet (emballage d’origine, notices, accessoires, copie de la facture) et les produits retournés devront être en parfait état de revente, ils ne devront donc être ni portés, ni salis, ni endommagés.

Conformément aux dispositions du code de la consommation, les consommateurs ne pourront en aucun cas prétendre à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation pour les commandes de tous les produits nettement personnalisés ou confectionnés selon leurs spécifications.

8.3 ECHANGE

L’éditeur offre aux consommateurs la faculté de demander l’échange d’un produit dans un délai de 30 jours francs à compter de la réception de celui-ci. Afin d’exercer ce droit, il leur appartient de retourner (à leur frais) le colis à l’adresse suivant : Stickaze SAS, 17, rue du Chemin de Fer 93500 Pantin France accompagné d’une lettre demandant l’échange. De convention expresse, le client reconnait être parfaitement informé que le produit sera échangé à ses frais : le client supportera ainsi les frais de retour du produit retourné ainsi que frais d’expédition du produit devant être reçu en échange. 

Tout retour devra être effectué complet (emballage d’origine, notices, accessoires, copie de la facture) et les produits retournés devront être en parfait état de revente, ils ne devront donc être ni portés, ni salis, ni endommagés.

Par ailleurs, il est rappelé que les clients ne pourront en aucun cas procéder à l’échange de produits nettement personnalisés ou confectionnés selon leurs spécifications.

9.GARANTIE DES PRODUITS ACHETÉS SUR LE PRÉSENT SITE

En cas de défectuosité d’un produit acheté sur le site, les clients disposent, conformément aux dispositions du code civil de la garantie légale des vices cachés et, conformément aux dispositions du code de la consommation, de la garantie légale de conformité. Afin d’exercer l'un de ces droits, il leur appartient de se rapprocher du service clientèle de l’éditeur. 

Le vice caché étant un défaut de la chose qui, dans des conditions normales d’utilisation, la rend impropre à l’usage auquel on la destine et l’obligation de conformité s’entendant comme la remise de la chose contractuellement convenue, l’éditeur de ce site n’est notamment pas responsable de l’usure normale des produits, du non respect de leur notice d’utilisation, des dommages accidentels ou résultant d’un usage anormal des produits.

10.NEWSLETTER DE L’ÉDITEUR

En donnant expressément leur accord à cette fin, les membres acceptent que l’éditeur puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité et acceptent de recevoir des offres commerciales de l’éditeur de ce site pour des produits analogues à ceux commandés. 

Les membres auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’informations).

11.PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

11.1 GÉNÉRALITÉS – FINALITÉ – DURÉE

Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, la commande sur le présent site suppose la collecte, par l’éditeur, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les internautes.  Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires ne pourront pas passer commande sur le site.

Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le site ainsi qu’au respect par l’éditeur de ses obligations contractuelles. Ces données sont conservées par l’éditeur en cette unique qualité, et l’éditeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi. 

Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions légales en vigueur. 

12.2 DROIT D’ACCÈS, DE RECTIFICATION ET D’OPPOSITION

Conformément à la législation en vigueur, les membres disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’éditeur du site, en la formulant à l’adresse électronique suivante : bonjour@stickaze.com, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de l’éditeur mentionné en tête des présentes conditions générales.

Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’éditeur du site. 

Le responsable du traitement est Monsieur Pierre Simondet.

12.3 ADRESSE IP

En outre, l'éditeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tous les internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le site. L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet. 

L'éditeur devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un internaute à la Police (sur réquisition judiciaire) ou à toute personne (sur ordonnance du juge). L’adresse IP de tout ordinateur pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’abonné détenue par le FAI (fournisseur d’accès à l’internet). 

13.MENTIONS RELATIVES À LA COLLECTE DE "COOKIES"

13.1 GÉNÉRALITÉS – FINALITÉ – DURÉE

Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’éditeur pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’internaute pour une durée variable allant jusqu’à un mois, et pourront être lus et utilisés par l’éditeur lors d’une visite ultérieure de l’internaute sur le site. 

13.2 DROIT D’OPPOSITION À L’IMPLANTATION DU COOKIE

L’internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’internaute l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’éditeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. 

13.3 SUPPRESSION DES COOKIES

Les internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action n’a pas d’incidence sur leur navigation sur le site, mais fait perdre aux utilisateurs tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant. 

14.EXONÉRATION DE LA RESPONSABILITÉ DE L’ÉDITEUR DANS LE CADRE DE L’EXÉCUTION DU PRÉSENT CONTRAT

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. 

L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur. 

L’éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat pouvant être directement ou indirectement imputable au fait du client ou à un cas de force majeure, au sens que lui donnent les juridictions de droit français.

Les représentations visuelles des produits, publiées sur le site, sont garanties par l'éditeur comme parfaitement fidèles à la réalité, afin de satisfaire à son obligation de parfaite information. Cependant, en l'état actuel de la technique, le rendu de ces représentations notamment en termes de couleurs ou de forme, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à l'éditeur qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

Les liens hypertextes présents sur le site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

15.DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE RELATIFS AUX ÉLÉMENTS PUBLIÉS SUR LE PRÉSENT SITE

Tous les éléments constituant le présent site sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle. 

Les internautes reconnaissent donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à leur encontre par l’éditeur ou ses ayants droits. 

Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique. 

16.MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables au client sont celles en vigueur au jour de sa commande. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande. 

17.DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Les présentes conditions générales sont soumises À l’application du droit français et de la compétence des juridictions françaises. La langue du contrat est le français.

18.RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. 

19.DIVISIBILITÉ

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

20.NON RENONCIATION

Le fait, pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.